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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Définitions Préalables

Aux fins des présentes conditions générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

CGS : englobe les présentes conditions générales de services.

Client : fait référence à toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, sollicitant les Services. Le terme "Client" englobe également ses mandataires, délégués, tiers agissant pour son compte, ou toute entité appartenant à un groupe au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, ou toute personne agissant en son nom.

Contrat : désigne le document détaillant les Services à fournir, leur durée, les modalités financières de prestation des Services, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques dérogeant aux CGS.

Informations Confidentielles : toute information communiquée par l'une ou l'autre des Parties, ainsi que celles auxquelles elles auraient eu accès, directement ou indirectement, dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat, quel que soit le support de cette divulgation ou prise de connaissance. Ces informations sont désignées comme confidentielles par la Partie qui les transmet.

Parties : les termes "Prestataire" et "Client" peuvent être désignés, dans le contexte des présentes CGS, individuellement ou collectivement en tant que "Partie" ou "Parties".

Prestataire : désigne la société Esekai, société à responsabilité limitée, avec un siège social au 62 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 947 933 834, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR37947933834.

Services : englobent les prestations de service effectuées par le Prestataire, incluant la mission décrite dans le Contrat. Cela comprend notamment :
Expertise technique et conseils pour la création de contenus numériques.Gestion des publications digitales.
Création de campagnes de sponsorisation.Fourniture d'un bilan d'efficacité des actions menées mensuellement.Il est à noter que certains Services sont optionnels et proposés par le Prestataire au Client sur demande.


Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGS constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code du commerce, conjointement avec le Contrat, la base unique de la relation commerciale. Elles ont pour objectif de définir les modalités dans lesquelles Esekai.agency fournit les Services au Client, à sa demande, par le biais du site internet d'Esekai.agency, par contact direct ou par support papier.

Ces CGS s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des Services fournis par Esekai.agency au Client, en dépit de toutes clauses pouvant figurer sur les documents du Client, y compris ses conditions générales d'achat. Ces CGS et le Contrat englobent et expriment l'accord global entre les Parties.Elles substituent toutes les conventions antérieures, verbales ou écrites, en la matière. Aucune des Parties ne pourra invoquer un accord ou un arrangement absent des présentes CGS ou du Contrat.

Toute disposition en contradiction avec les présentes CGS ou le Contrat, particulièrement dans les conditions générales du Client, sera considérée comme nulle et non avenue.La nullité d'une clause contractuelle au sein de ces CGS et/ou du Contrat ne rend pas l'ensemble des CGS nul, sauf si cette clause déterminante a conduit l'une des Parties à conclure le Contrat.

Selon la réglementation en vigueur, ces CGS seront systématiquement fournies à tout Client en faisant la demande, pour faciliter la passation d'une commande auprès d'Esekai.agency.De plus, elles seront communiquées à tout Client avant la conclusion d'une convention unique conformément aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, en respectant les délais légaux.

La passation d'une commande de Services implique de la part du Client l'acceptation intégrale de ces CGS ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet d'Esekai.agency pour les commandes électroniques.

Les informations présentes dans les catalogues, prospectus et tarifs d'Esekai sont fournies à titre indicatif et pourront être modifiées à tout moment. Esekai se réserve le droit d'y apporter toutes les modifications qu'elle jugera appropriées.En conformité avec la réglementation en vigueur, Esekai conserve le droit de déroger à certaines clauses de ces CGS en fonction des négociations menées avec le Client, par la rédaction du Contrat.

Article 3 – Services de Esekai.agency

Les divers services proposés par Esekai. sont définis ci-dessous. Nous sommes spécialisés dans la création de sites web, le community management, le media buying, le design, ainsi que le boost Google. Notre équipe est disponible 7 jours sur 7 pour répondre à vos besoins.

Article 4 – Passation de Commandes

4.1 Les contrats de vente de services sont établis et deviennent contraignants seulement après l'établissement et la signature d'un Contrat entre les Parties. Esekai.agency met à disposition des moyens de passation de commande électroniques (y compris les plateformes en ligne) pour permettre aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et d'efficacité.

Pour les commandes effectuées exclusivement en ligne, l'enregistrement d'une commande sur le site d'Esekai.agency est achevé lorsque le Client accepte pleinement les présentes Conditions Générales de Services en cochant la case appropriée et confirme sa commande.

Le Client a la faculté de vérifier le contenu détaillé de sa commande, son montant total et de corriger toute éventuelle erreur avant de valider son acceptation (conformément à l'article 1127-2 du Code civil). Cette validation constitue une acceptation complète des présentes Conditions Générales de Services et constitue une preuve du contrat de vente. La confirmation de la commande et son acceptation sont confirmées par l'envoi d'un courriel de confirmation. Les données enregistrées dans le système informatique d'Esekai.agency attestent de l'ensemble des transactions réalisées avec le Client.

4.2 Toute modification éventuelle de la commande demandée par le Client ne sera prise en considération, dans la mesure des possibilités d'Esekai.agency, que si elle est notifiée par écrit au moins 15 jours avant la date prévue pour la réalisation des Services commandés. Cette demande de modification doit être accompagnée de la signature du Client sur un bon de commande spécifique, et toute adaptation éventuelle du prix sera également ajustée en conséquence.

Article 5 – Tarification

5.1
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur chez Esekai.agency à la date de la commande ou à la date de signature du Contrat, conformément au barème tarifaire du Prestataire stipulé dans le Contrat préalablement approuvé par les Parties, comme spécifié à l'article 4 "Passation de Commandes".

Les tarifs sont indiqués en Euros et sont hors taxes. Le Prestataire se réserve la possibilité, pendant la durée du Contrat, de proposer une révision des tarifs au Client, à la hausse ou à la baisse, pour refléter les fluctuations générales des prix, la concurrence et les coûts de production des Services. Ces ajustements doivent être équitables et équilibrés, tout en préservant l'économie générale du Contrat et en permettant au Prestataire de demeurer compétitif.

Article 6 – Modalités de Paiement

6.1 Paiements Mensuels
: Lorsque le Contrat stipule un paiement mensuel, le Prestataire émettra une facture au Client chaque mois.

6.2 Paiements Annuels : Si le Contrat prévoit un paiement annuel, le Prestataire établira une facture annuelle au Client. Le montant total est payable en totalité et en un seul versement, conformément aux détails mentionnés sur la facture fournie au Client.

6.3 Dispositions Communes : Le paiement du montant dû doit être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la facture émise par Esekai.

À partir du jour suivant la date d'échéance, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement, équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Il est à noter que ces montants seront directement indiqués sur les factures.

Si le Client ne respecte pas les conditions de paiement définies dans les présentes CGS, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services commandés jusqu'à réception du paiement.Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés :

Prélèvement bancaire via un mandat S.E.P.A.
Virement bancaire
Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes de paiement acceptées

Ces modalités de paiement assurent la sécurité et la confidentialité des transactions pour garantir une expérience client optimale.

Article 7 – Modalités de Prestation des Services

7.1 Délais de Mise en Œuvre
: Les Services demandés par le Client seront initiés dans un délai maximal de 1 mois à compter de la signature du Contrat par les Parties. Ce délai n'est pas strict et la responsabilité d'Esekai ne peut être engagée en cas de retard dans la fourniture des Services, pour autant que ce retard n'excède pas 1 mois. En cas de retard dépassant 3 mois, le Client a le droit de demander la résiliation de la vente et sera alors remboursé des acomptes déjà versés.
La responsabilité d'Esekai ne saurait être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation des Services imputables au Client, ou en cas de force majeure.

7.2 Demandes Particulières : Si le Client formule des demandes spécifiques concernant les modalités de prestation des Services, et que celles-ci sont acceptées par écrit par Esekai, les coûts additionnels engendrés feront l'objet d'une facturation distincte sur la base d'un devis accepté préalablement par le Client.En l'absence de réserves ou de réclamations émises expressément par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront considérés comme conformes à la commande en termes de quantité et de qualité.Le Client dispose d'une période de 15 jours à partir de la réception des Services pour faire part de réserves ou de réclamations par écrit, accompagnées des justificatifs nécessaires, à Esekai.agency. Aucune réclamation ne sera acceptée si le Client ne respecte pas ces formalités et délais.Dans le cas où un défaut de conformité des Services serait dûment prouvé par le Client, Esekai.agency s'engage à rectifier la situation dans les meilleurs délais et à ses frais, ou à procéder au remboursement, selon les modalités acceptées par le Client.

7.3 Sous-Traitance : Esekai se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l'exécution du Contrat, à condition que la réglementation le permette. En cas de sous-traitance, le Client accepte que les informations nécessaires à l'exécution du Contrat soient partagées avec le sous-traitant d'Esekai.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les obligations contractuelles suivantes :Honorer le paiement à Esekai conformément aux modalités de paiement énoncées dans les présentes CGS ou, le cas échéant, aux conditions particulières définies dans le Contrat.

Fournir à Esekai un accès complet à tous les comptes de ses différentes plateformes de réseaux sociaux.

Autoriser Esekai à créer et gérer, en son nom, tout compte nécessaire sur diverses plateformes de réseaux sociaux afin d'accomplir les Services.

Autoriser Esekai à publier du contenu lié aux Services sur les comptes de réseaux sociaux du Client pendant toute la durée du Contrat.Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services par Esekai dans des délais compatibles.

Garantir la conformité de toutes les informations, documents et produits fournis aux lois et réglementations applicables.

Veiller à ce que son personnel, ses sous-traitants, fournisseurs et agents respectent les termes du Contrat.Assurer des conditions de travail sûres et conformes aux normes pour Esekai et ses préposés, prévenir tout comportement inapproprié, raciste, injurieux ou agressif.Autoriser Esekai à prendre des photographies de son activité, de ses produits, de ses établissements et de ses employés, et à informer ces derniers de la présence du photographe.

Autoriser Esekai à gérer ses comptes sur les plateformes de livraison digitale (comme "UberEats", "Deliveroo") et à accéder aux informations fournies par ces plateformes.Fournir un document résumant les produits et services pour lesquels les Services doivent être réalisés, au moins 24 heures avant une séance photo. En cas de service de livraison, la carte de restauration devra être la même sur tous les contenus.

Mettre à disposition d'Esekai et/ou du photographe tous les produits nécessaires pour la séance photo.Informer immédiatement Esekai de tout événement susceptible de retarder la réalisation des Services.Prévenir Esekai en cas de report ou d'annulation de la séance photo dans un délai raisonnable, comme indiqué dans les communications préalables.

Démontrer une capacité incontestée à disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour :Utiliser les images de personnes photographiées, filmées ou enregistrées dans le cadre des Services, en obtenant tous les consentements et autorisations nécessaires.

Photographier et filmer des lieux spécifiques et les éléments qui y figurent, en obtenant toutes les autorisations requises.Fournir au Prestataire toutes les autorisations et décharges nécessaires pour photographier et filmer dans le cadre de la prestation des Services.En cas de retard ou de non-respect des obligations contractuelles par le Client, Esekai se réserve le droit de suspendre ou de reporter l'exécution des Services et de demander une indemnisation pour les préjudices subis.

Esekai ne peut être tenu responsable des retards ou préjudices résultant du non-respect des obligations contractuelles par le Client.

Article 9 – Durée – Renouvellement – Résiliation

En l'absence de spécification particulière et sauf mention contraire dans le Contrat, ce dernier entre en vigueur à compter de la date de signature par les Parties, pour une période de 12 mois consécutifs.

Afin de répondre aux variations saisonnières, aux motifs économiques ou aux circonstances de force majeure susceptibles d'affecter l'activité du Client, Esekai propose une option de suspension, appelée "pause".

Cette option permet la suspension des termes financiers et de durée du Contrat sans altérer les engagements sous-jacents. La période de suspension de cette option ne peut excéder 3 mois consécutifs.

L'activation de l'option "pause" proroge automatiquement la date d'échéance du Contrat pour une période équivalente à celle de la suspension.Le montant total dû pour les Services contractés, y compris les prestations liées à l'option "pause", doit être réglé avant la fin du Contrat. En l'absence de notification de résiliation par l'une ou l'autre des Parties, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois consécutifs.Concernant les Contrats à durée indéterminée, chacune des Parties peut y mettre fin par écrit (par e-mail ou courrier) moyennant un préavis de 30 jours.

Pour les Contrats à durée déterminée inférieure à 12 mois consécutifs, le Contrat prend effet à la date de signature et pour la durée stipulée dans le Contrat. À l'expiration de cette période, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois consécutifs, sauf dénonciation écrite par l'une ou l'autre des Parties 30 jours avant l'échéance.

Dans tous les cas, les obligations des Parties demeurent en vigueur pendant les préavis mentionnés ci-dessus.

Il est important de noter que, en cas de résiliation du Contrat conformément aux présentes CGS, tout paiement effectué par le Client reste acquis à Esekai et ne sera pas remboursé. Les Services continueront d'être fournis par Esekai et les paiements seront dus conformément à l'article 6 des présentes.

Article 10 – Responsabilité d'Esekai – Garantie

Esekai garantit le Client conformément aux dispositions légales contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché résultant d'un défaut de conception ou de fourniture des Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité d'Esekai ne peut être engagée que en cas de faute ou de négligence prouvée et se limite aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer par écrit Esekai de l'existence de vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte, sous peine de déchéance de toute action.

Esekai prendra en charge, à ses frais exclusifs, la rectification des Services jugés défectueux, conformément aux modalités approuvées par le Client.

En cas de responsabilité retenue, la garantie d'Esekai se limite au montant net hors taxes payé par le Client pour les Services fournis.

Article 11 – Indépendance des Parties – Comportement loyal et de bonne foi

Esekai et le Client sont des entités indépendantes, et leur relation n'est pas fondée sur un contrat de travail. Les Parties s'engagent à se traiter mutuellement de manière loyale et de bonne foi, et à partager toute difficulté éventuelle dans l'exécution du Contrat et/ou des CGS.

Les Parties s'engagent à respecter leurs obligations contractuelles et à fournir mutuellement les informations nécessaires pour garantir l'exécution efficace du Contrat.

Dans le cas où des obligations spécifiques à la profession du Client sont requises, celui-ci doit les communiquer par écrit à Esekai avant l'exécution du Contrat, car Esekai n'est pas assujetti à ces obligations.En tout état de cause, les Parties conviennent que le Client est responsable du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques. En cas de non-respect de ces obligations, la responsabilité d'Esekai ne pourra être engagée.

Article 12 – Droit de propriété intellectuelle

Esekai, ses successeurs, ayants droit et/ou ses sous-traitants demeurent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, vidéos, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services au Client, même à la demande de ce dernier.

Le Client s'engage à ne pas reproduire ni exploiter ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'Esekai, pouvant être soumise à une contrepartie financière.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Client accorde à Esekai un droit non exclusif de reproduction de sa dénomination commerciale, de l'enseigne de son établissement, de ses produits, de ses chartes graphiques et de ses marques semi-figuratives, dans le but de communiquer et promouvoir les Services. Cette autorisation inclut également la reproduction sur les réseaux sociaux et les sites Internet d'Esekai.

Esekai peut accorder au Client un droit limité et non exclusif d'utilisation, reproduction et publication moyennant une contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles. Le Client autorise également Esekai à faire référence aux Services accomplis pour le Client, même après la fin de leur relation commerciale.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients d'Esekai font l'objet d'un traitement informatique effectué par Esekai. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont essentielles pour le traitement de leurs commandes.

Ces informations personnelles et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des éventuelles garanties applicables.Le responsable du traitement des données est Esekai. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement autorisés à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations collectées pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Esekai par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit requise.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'auront qu'un accès limité aux données et seront tenus de les utiliser conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données.En dehors des cas mentionnés ci-dessus, Esekai s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès aux données à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf en cas de nécessité pour une raison légitime.

Si les données doivent être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et des mesures seront prises pour sécuriser les données (telles que l'adhésion du prestataire externe au "Privacy Shield", l'adoption de clauses contractuelles types approuvées par la CNIL, l'adoption d'un code de conduite, l'obtention d'une certification CNIL, etc.).

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@esekai.agency.

Le Client peut également déposer une réclamation auprès du délégué à la protection des données d'Esekai.agency / de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 14 – Circonstances imprévues

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat et/ou des CGS, les dispositions de l'article 1195 du Code Civil s'appliqueront.

Si la renégociation aboutit, les Parties établiront rapidement une nouvelle commande pour les opérations de fourniture de Services concernées. En cas d'échec de la renégociation, les Parties appliqueront les dispositions de l'article 1195 du Code Civil.

Article 15 – Exécution forcée en nature

En cas de non-respect des obligations par l'une ou l'autre des Parties, la Partie lésée a le droit de demander l'exécution forcée en nature des obligations découlant de ces termes.

Conformément à l'article 1221 du Code Civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l'obligation par écrit restée sans effet, sauf si l'exécution forcée en nature s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Article 16 – Réduction proportionnelle en cas d'exécution imparfaite

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations, le créancier peut, conformément à l'article 1223 du Code Civil, après huit jours de réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, notifier au débiteur son acceptation d'une exécution imparfaite du Contrat et/ou des CGS tout en réduisant de manière proportionnelle le prix convenu. La confirmation de cette acceptation par le débiteur doit être établie par écrit.En l'absence d'accord entre les Parties sur le montant de la réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé par voie d'expertise conformément à l'article 1592 du Code Civil.

Article 17 – Exception d'inexécution

Conformément à l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie peut refuser d'exécuter son obligation, même si elle est exigible, lorsque l'autre Partie n'a pas respecté la sienne et que cette inexécution revêt une gravité suffisante pour compromettre la continuité du Contrat et/ou des CGS, ou pour perturber fondamentalement leur équilibre économique.

La suspension de l'exécution prend effet immédiatement dès que la Partie en faute reçoit la notification de manquement de la Partie affectée, indiquant son intention de recourir à l'exception d'inexécution, jusqu'à ce que le manquement soit remédié, et cette notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 18 – Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations telles que définies dans les présentes CGS ou dans le Contrat, en cas de survenance d'un cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code Civil. Si l'exécution des obligations d'une Partie est entravée par un cas de force majeure ou une cause extérieure indépendante de sa volonté, cette Partie en informe immédiatement l'autre Partie par tout moyen approprié (par exemple, téléphone, courrier électronique) et confirme cette communication par écrit dans les cinq jours suivant le début de l'empêchement ou du retard.

La Partie affectée est libérée de ses obligations tant que l'empêchement persiste et s'engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour reprendre l'exécution de ses obligations. En cas d'empêchement affectant l'une des Parties dans l'exécution de ses obligations, les Parties conviennent de se rencontrer afin de trouver des solutions pour exécuter le Contrat. Pendant cette période de suspension, les frais engendrés par cette situation seront supportés par la Partie affectée.

Article 19 – Résiliation du Contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations énoncées dans les présentes CGS ainsi que dans le Contrat, ce dernier pourra être résilié à la discrétion de la Partie lésée.Il est explicitement convenu que cette résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations surviendra automatiquement 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de se conformer, restée tout ou partie sans effet.Cette mise en demeure devra clairement mentionner l'intention d'invoquer cette clause. Les Parties conviennent que l'exécution des présentes CGS ainsi que du Contrat se poursuivra pour permettre le traitement des opérations en cours et non achevées.Dans tous les cas, la Partie lésée pourra intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts.

Article 20 – Responsabilités

Chaque Partie s'engage à indemniser l'autre Partie pour tout dommage matériel direct et immédiat résultant du non-respect de l'une quelconque de ses obligations prévues par le Contrat et/ou les CGS.

Article 21 – Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer et de maintenir confidentielles les Informations Confidentielles. Ces dernières incluent notamment le Contrat ainsi que toute information technique, financière, économique, commerciale, légale et toutes autres données concernant les Parties, leurs fichiers, supports techniques et, le cas échéant, leurs clients.

Les Parties s'engagent à traiter les Informations Confidentielles échangées avec le même degré de confidentialité que leurs propres informations confidentielles, et à ne pas les divulguer sous quelque forme, titre ou personne que ce soit. Elles prennent également toutes les mesures nécessaires vis-à-vis de leur personnel ou de tout intervenant, qu'il soit permanent ou occasionnel.

Nonobstant les termes du Contrat, les Parties s'engagent, dans un délai de 15 jours suivant la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, à restituer tous les documents ou fichiers clients remis par l'autre Partie pendant la durée du Contrat, sans possibilité d'altération, de copie ou de duplication en tout ou en partie.Il est expressément stipulé que cet article restera en vigueur même après l'expiration ou la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :Sont déjà connues des Parties et peuvent être prouvées comme ayant été obtenues indépendamment avant la signature du Contrat.Sont dans le domaine public ou y tombent pendant l'exécution du Contrat, sans que cela soit dû à l'une des Parties ou à son personnel ou à tout intervenant, permanent ou occasionnel.

Les obligations de confidentialité restent valables pendant 5 ans après la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit. Cependant, le Prestataire peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale auprès d'autres clients et prospects.

Article 22 – Référencement

Le Client autorise le Prestataire à mentionner les Services effectués (y compris les descriptions, publications, photographies, etc.) dans le cadre du Contrat et/ou des CGS, à des fins de référence commerciale, notamment dans les documents commerciaux, marketing, et sur le site internet du Prestataire.

Article 23 – Communication – Notification

Toutes les notifications ou mises en demeure résultant de l'application du Contrat et/ou des CGS doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception et envoyées à l'adresse mentionnée dans le Contrat.La date de réception de la notification est celle du premier dépôt postal de la lettre recommandée. Toutes autres communications liées au Contrat peuvent être envoyées par lettre simple ou par courrier électronique aux adresses indiquées dans le Contrat.


Article 24 – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes CGS. Il renonce ainsi à toute condition contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat, qui ne seront pas opposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance. Mise à jour au 21/07/2024.



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